Avocat en droit du handicap Paris

UN PEU D'HISTOIRE EN MATIERE DE DROIT DU HANDICAP

Le droit du handicap et des personnes handicapées un droit récent en France.

Maître Simon, Avocat en droit du handicap à Paris, intervient auprès des personnes handicapées pour les informer sur leurs droits.

Ainsi, la Loi 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées a pour la première fois prévue l'obligation éducative pour les enfants et adolescents handicapés et l'accès des personnes handicapées aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population ainsi que le maintien chaque fois que possible dans un cadre ordinaire de travail et de vie.

Elle a confié la reconnaissance du handicap aux CDES (commission départementale de l'éducation spéciale) pour les jeunes de 0 à 20 ans et aux COTOREP (commission technique d'orientation et de reclassement professionnelle) pour les adultes).

Puis, la loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui donne pour la première fois une définition légale du handicap a été adoptée le 11 février 2005.

Cette loi importante comporte, outre les questions de l'emploi des personnes handicapées, du droit à compensation ou des ressources, plusieurs avancées remarquables.

L'accueil des personnes handicapées : la loi crée une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dans chaque département sous la direction du Conseil général.

Chaque MDPH a une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille; elle met en place une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne handicapée, et une Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui remplace les COTOREP et CDES prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne.

La scolarité : La principale innovation de la loi est d'affirmer que tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école de son quartier. Il doit pouvoir ensuite être accueilli dans un autre établissement, en fonction du projet personnalisé de scolarisation.

A cet égard, la décision d'orientation doit être prise par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en accord avec les parents, qui doivent être pleinement associés aux décisions concernant leur enfant. La loi réaffirme enfin la possibilité de prévoir des aménagements afin que les étudiants handicapés puissent poursuivre leurs études, passer des concours, etc.

L'accessibilité : Le principe d'accessibilité pour tous, quel que soit le handicap, est réaffirmé.

Les critères d'accessibilité et les délais de mise en conformité ont été redéfinis.
Ainsi les établissements existants recevant du public et les transports collectifs avaient en principe dix ans pour se mettre en conformité avec la loi, qui prévoit aussi la mise en accessibilité des communes et des services de communication publique.

Cependant, l'Etat n'a pas tenu ses engagements et l'échéance du 1er janvier 2015 qui devait voir le principe d' » accessibilité universelle » voir le jour ne sera pas respectée.

Un plan de rattrapage est à l'étude et une loi est en passe d'être adoptée par le Parlement ; elle habilitera le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'adopter les mesures nécessaires pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Ce nouveau calendrier fonctionnera au moyen d'un nouvel outil : les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP).

Un certain nombre de reculs sur l'accessibilité universelle sont cependant à prévoir, notamment par l'institution de dérogations pour des motifs financiers...

LA MISSION D'AIDE DU CABINET

Dans le cadre de cette règlementation mettant à la charge des pouvoirs publics un certain nombre d'obligations légales, votre avocat en droit du handicap à Paris propose une assistance des personnes handicapées et de leur famille, dans la recherche de solutions amiables avec l'Etat ou les organismes compétents (MDPH, etc.) ainsi que lorsque le contentieux est nécessaire, devant les juridictions administratives (Tribunal administratif, Cour administrative d'appel, Conseil d'Etat).

Ainsi il les conseille et introduit éventuellement un recours gracieux puis un recours contentieux contre les décisions des CDAPH rendues en matière d'orientation d'un adulte handicapé, concernant les mesures propres à assurer son insertion professionnelle ou sociale (sur un refus de délivrance de la carte européenne de stationnement par exemple), ainsi que sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou encore relatives à la désignation des établissements et services d'accueil spécialisés dans la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé.

Par ailleurs, le cabinet assure une mission de conseil et introduit des contentieux engageant la responsabilité pour faute ou sans faute de l'Etat du fait de ses lenteurs et carences, sanctionnées par la Jurisprudence, en matière d'accessibilité (aux établissements recevant du public (ERP), au logement (social ou non), aux transports publics etc.).

Il assiste et défend les familles en cas de carence de scolarisation d'enfants ou de prise en charge (responsabilité de la MDPH et de l'ARS) par un établissement médico-social d'adultes handicapés en cas de situation critique ou non, ainsi que dans les cas de rupture du principe d'égalité face au service public ou d'accès aux emplois publics ou encore de discrimination.

Ces recours ont pour objet de faire annuler les décisions litigieuses et d'obtenir une indemnisation des préjudices de toute nature (moral, financier, matériel) subis par les personnes handicapées et leur famille.

Votre avocat en droit du handicap à Paris accompagne également les associations dont l'objet est la défense des droits des personnes handicapées dans leurs démarches et/ou l'introduction de recours en relation avec leur objet.

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