Actualités de l'avocat en droit administratif

Une récente réponse du ministre de l'Intérieur à une question écrite n° 05049 (JO Sénat 21 août 2008) précise les conditions dans lesquelles les 2.000 communes choisies pour accueillir les stations d'enregistrement des données personnelles des usagers pour la délivrance des passeports biométriques seront indemnisées dans le cadre du Décret n° 2008-426 du 30 avril 2008.

Le Ministre confirme d'une part que la somme allouée sera limitée à 3.200 € par an et par station, d'autre part qu'il s'agit bel et bien d'une indemnité et non d'une compensation liée à un transfert de compétences, en application des dispositions de l'article L.2122-27 du CGCT.

Le montant de cette indemnité pourra être révisé, à la hausse ou à la baisse, si des écarts sont constatés dans un nombre significatif de communes, à l'issue d'un audit sur le coût réel de fonctionnement des stations qui sera réalisé au terme d'une année d'expérimentation.

Un assouplissement sensible des exigences imposées aux collectivités et aux délégataires du droit de préemption en matière de motivation de leurs décisions a récemment été apporté par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 7 mars 2008 (Cne de Meung req n° 288371, AJDA 2008 p.1449).

Jusqu'alors, le titulaire du droit devait justifier de l'existence, à la date de la décision, d'un projet ou d'une opération d'aménagement précis et certain, clairement identifiable.

A défaut, son illégalité était avérée et son annulation encourue en cas de contentieux porté devant la juridiction administrative.

Cependant, l'inadéquation entre le niveau élevé des exigences jurisprudentielles et les contraintes de la pratique était fréquemment mise en exergue.

Désormais, seule la réalité du projet en vue duquel le droit de préemption est exercé doit pouvoir être justifiée au juge.

On mise donc sur la responsabilité des différents acteurs de la préemption (collectivités, promoteurs etc...) pour éviter de connaître de nouveau les errements qui ont conduit la jurisprudence à durcir ses exigence au début des années 90...