Expropriation Préemption >Droit de l'expropriation

Montage de la phase administrative de l’expropriation : phasage de l’opération, composition du dossier d’enquête public, notification des arrêtés.

Contentieux des DUP et des arrêtés de cessibilité : recours pour excès de pouvoir et référé suspension pour le compte des
autorités expropriantes ou des propriétaires expropriés ou occupants évincés.

Préparation et notification des actes dans la phase judiciaire de l’expropriation : ordonnance d’expropriation, élaboration et notification des offres.

Saisine du juge de l’expropriation.

Représentation des expropriants ou des expropriés et assistance lors du transport sur les lieux ; représentation devant
la juridiction de l’expropriation.

Contentieux postérieur à la fixation des indemnités (référé-libération des lieux, demande d’intérêts de retard, etc).