Droit public >Urbanisme et aménagement

Assistance à la rédaction et validation des documents d’urbanisme (SCOT, PLU, Carte Communale).

Conseil et contentieux relatifs à l’occupation du sol : permis de construire, permis de démolir, lotissement, contentieux des autorisations d’urbanisme (recours pour excès de pouvoir, recours indemnitaire, référé suspension).

Suivi de la procédure devant les CDUC et CDEC.

Conseil et contentieux des opérations d’aménagement (ZAC, lotissements).

Contentieux des répartitions financières et du financement des équipements.

Audit de la création des projets d’équipement public (culturel, sportif, etc.).