Expropriation Préemption >Droit de la préemption

Assistance à l’élaboration des décisions de préemption.

Suivi des délégations et des subdélégations du droit de préemption.

Suivi du calendrier procédural.

Contentieux en annulation des décisions de préemption (recours pour excès de pouvoir, référé-suspension).

Recours indemnitaire pour les acquéreurs évincés.

Action judiciaire en annulation des ventes irrégulières ou annulées.

Contentieux de l’indemnisation devant le Juge de l’Expropriation (saisine, élaboration des mémoires, audiences, exécution des décisions).

Suivi de la consignation.