Droit public >Intercommunalité

Création des établissements publics de coopération intercommunale.

Transformation des EPCI et des établissements publics locaux avec ou sans fiscalité propre.

Répartition et transfert des compétences des EPCI.

Modification des EPCI.

Suivi des conséquences des transferts de compétence (en matière patrimoniale, de contrats et de personnel).

Conseil et contentieux sur le fonctionnement des organes délibérants des EPCI.

Définition de l’intérêt communautaire.

Règlement des conflits de compétence entre EPCI sur un même périmètre.

Contentieux administratif des EPCI (recours pour excès de pouvoir et recours indemnitaire).