Avocat en droit des baux à Paris 9

Les baux d'habitation

Que vous soyez administrateur de biens, propriétaire personne physique ou morale (sociétés, collectivités locales pour leur patrimoine privé etc.) ou locataire, le cabinet de votre avocat en droit immobilier situé à Paris 9 vous assiste, vous conseille et vous défend dans la gestion de vos baux d'habitation.

Il se charge notamment des actions en recouvrement de loyers impayés, des actions aux fins d'expulsion (congés), et des actions fondées sur les dispositions des Lois du 06-07-1989 et du 01-09-1948. Il assure le suivi des expulsions (recours Préfecture, référé-liberté devant le Tribunal administratif etc.) et des actions devant le Juge de l'exécution (JEX).

Votre avocat en droit immobilier installé à Paris 9 réalise des études locatives aux fins de détermination de moyens de valorisation, notamment de patrimoine par sortie de Loi de 1948.

Contentieux du permis de louer

Le Décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016, pris pour l’application des articles 92 et 93 de la Loi ALUR du 24 mars 2014, a instauré, pour la mise en location de certains biens immobiliers, un régime de déclaration (codifié sous les articles R.634-1 à L.634-5 du Code de la Construction et de l’Habitation) et/ou d'autorisation préalable (codifié sous les articles R.635-1 à L.635-5 du même Code).

Depuis le 1er janvier 2017, les communes qui ont opté pour ce dispositif, appelé ‘Permis de louer », ont donc la possibilité de soumettre les bailleurs à déclaration ou obtention d’une autorisation préalable à la mise en location de leur bien, dès lors qu’il s’agit d’un logement à usage d’habitation principale soumis à la Loi du 6 juillet 1989, à louer vide ou en meublé, situés dans une zone d'habitat indigne.

A noter qu’aucune liste de ces communes n’est cependant disponible et qu’il est de la responsabilité des propriétaires de se renseigner avant de louer leur bien.

Dans cette hypothèse, le bailleur doit renouveler sa demande cette démarche à chaque mise en location avec un nouveau locataire, la démarche n'étant par conséquent pas nécessaire en cas de renouvellement ou de reconduction du bail et de rédaction d'un avenant au bail.

Depuis la Loi ELAN du 23 novembre 2018 (article 188), sont exclus du dispositif les logements mis en location par un bailleur social et ceux ayant fait l’objet d’une convention APL avec l’Etat.

Dans ce cadre, les EPCI (Communautés de communes, d’agglomération etc.) délimitent par délibération les zones soumises à autorisation ou déclaration de louer et assurent la mise en oeuvre et le suivi du dispositif, sauf si celles-ci ont été déléguées à la commune, à la demande de cette dernière, sur le territoire de laquelle la zone est implantée.

A réception de la déclaration ou de la demande d’autorisation, la collectivité dispose d’un mois pour répondre au bailleur.

Le bailleur qui ne respecte par un avis défavorable émis par la collectivité s’expose, en cas de contrôle, à une peine d’amende de 5.000 € et de 15 000 € en cas de récidive.

Comme en matière de préemption, dont l’exercice constitue également une atteinte au droit de propriété, les avocats du Cabinet interviennent pour le bailleur ou le tiers évincé (locataire par exemple) qui s’est vu opposer un avis défavorable à une demande d’autorisation de louer.

Ils assurent la saisine du tribunal administratif au moyen d’un recours en annulation et éventuellement d’une requête en référé-suspension dirigés contre la décision défavorable elle-même et/ou contre la délibération de la Collectivité instituant la zone concernée en cas de doute sur sa légalité afin d’en annihiler les effets.

Dans l’hypothèse où l’avis défavorable est déclaré illégal par le Juge administratif, le bailleur lésé peut ultérieurement engager une procédure indemnitaire en demandant à la Collectivité fautive la réparation de son préjudice, résultant notamment de l’immobilisation injustifiée de son bien.:

L'intervention de votre avocat en matière de baux commerciaux

Nos prestations couvrent également, pour les mêmes partenaires, l'ensemble du domaine des baux commerciaux.

Nous réalisons ainsi des études locatives aux fins de détermination de moyens de valorisation en général et de valorisation patrimoniale par l'utilisation des moyens de déplafonnement dans le cadre de renouvellements en particulier.

En amont, nous vous accompagnons dans la rédaction de baux et protocoles d'accord issus de négociations, et si nécessaire diligentons les actions en recouvrement et/ou expulsion ou encore en fixation d'indemnités d'éviction.

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