Avocat en droit de la préemption - Paris

Le cabinet vous assiste dans l'élaboration des décisions de préemption, dont la forme (délégations et des subdélégations) et la motivation sont particulièrement importantes et source de contentieux, puis dans le suivi du calendrier procédural (consignation, saisine du juge etc.).

Il suit pour les collectivités locales qui ont exercé leur droit de préemption (DPU, DPU renforcé) ou pour les propriétaires préemptés le contentieux de la fixation du prix devant le Juge de l'Expropriation (saisine, élaboration des mémoires, audiences, exécution des décisions).

Il introduit également les contentieux en annulation des décisions de préemption (recours pour excès de pouvoir, référé-suspension) et les recours indemnitaires pour les acquéreurs évincés.

Si nécessaire, il met en place des actions judiciaires en annulation des ventes irrégulières ou annulées.

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