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Fin de l'obligation de payer une amende de stationnement avant de la contester

Le 09 septembre 2020

Saisi le 11 juin 2020 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Constitutionnel vient le 9 septembre de déclarer inconstitutionnelle l’obligation de paiement d’une amende de stationnement préalablement à sa contestation devant les Tribunaux.

Aux termes de cette article dans sa rédaction issue d’une ordonnance du 9 avril 2015, « la recevabilité du recours contentieux contre la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire et contre le titre exécutoire émis est subordonnée au paiement préalable du montant de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement et de la majoration prévue au IV de l'article L. 2333-87 si un titre exécutoire a été émis ».

Cette disposition faisait polémique depuis son adoption et des parlementaires ainsi que le Défenseur des Droits avaient demandé sa suppression motif pris des "difficultés d'imposer un tel paiement dans certaines situations spécifiques" notamment pour les personnes victimes d'un vol de véhicule ou d'une usurpation de plaques.

Après avoir rappelé « qu'il résulte de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qu'il ne doit pas être porté d'atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction", les Sages estiment qu’en l’espèce, «le législateur n'a apporté à l'exigence de paiement préalable desdits forfaits et majorations aucune exception tenant compte de certaines circonstances ou de la situation particulière de certains redevables » et qu’il « n'a pas prévu les garanties de nature à assurer que l'exigence de paiement préalable ne porte pas d'atteinte substantielle au droit d'exercer un recours juridictionnel effectif".

En conséquence, cette disposition est déclarée contraire à la Constitution, cette déclaration d'inconstitutionnalité étant applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date du 9 septembre 2020.

Une décision de nature à satisfaire bon nombre d’automobilistes …

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