Responsabilité environnementale : l'Etat de nouveau condamné
Le Tribunal administratif de PARIS avait, dans un jugement du 3 février 2021 et dans la lignée de l’arrêt de 2017 « Association Les Amis de la Terre », jugé l’Etat fautif en raison de manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique et plus spécifiquement considéré que sa carence partielle à respecter les objectifs qu’il s’est fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre avait pour conséquence d’engager sa responsabilité.
Dans cette « Affaire du Siècle », l’existence d’un préjudice moral, réparé en l’espèce par l’allocation d’un euro symbolique, avait été admise au profit des quatre associations de défense de l’environnement requérantes, ainsi que celle d’un préjudice écologique lié au changement climatique.
S’agissant précisément de la réparation de ce préjudice spécifique, introduit en 2016 dans le code civil, le tribunal avait considéré que les requérantes étaient fondées à en demander la réparation en nature et prononcé un supplément d’instruction afin de déterminer les mesures devant être ordonnées à l’Etat pour réparer le préjudice causé ou prévenir son aggravation.
Une solution à la fois comparable et innovante a été adoptée plus récemment par la Cour administrative d’appel de PARIS dans un arrêt du 11 mars 2021 (n° 19PA02868), sur la requête d’un résident francilien souffrant depuis 1994 de pathologies respiratoires dont il impute l’origine à la pollution de l’air en Ile de France.
Après avoir rappelé le contenu des obligations de l’Etat en matière de lutte contre la pollution atmosphérique et jugé que la carence de celui-ci était en l’espèce avérée, la Cour décide de ne pas s’en arrêter au constat classique d’une absence de preuve et ordonne une mesure d’expertise judiciaire afin de déterminer l’existence et le caractère suffisant du lien de causalité entre les pathologies alléguées et l’insuffisance des mesures prises par l’Etat pour garantir la qualité de l’air en Ile de France.
Le Juge disposera ainsi, avec le rapport d’expertise, des éléments d’appréciation sur les causes de l’asthme du requérant et le rôle de la pollution atmosphérique dans celui-ci.
Une initiative procédurale à saluer, qui pourrait permettre de rendre enfin effectif le droit à un environnement sain reconnu par la Loi.