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Actualités

Le 12 juin 2020 Police des baignades et responsabilité administrative de la commune

Dans un arrêt 22 novembre 2019 (requête n°422655) le Conseil d’État vient de rappeler l’obligation du maire d’informer précisément le public des dangers des sites de baignade. Un ...

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Le 23 octobre 2017 Crèches de la Nativité: deux nouvelles applications des critères dégagés en novembre 2016

Par deux arrêts concluant de manière opposée, le Juge administratif vient de donner une nouvelle illustration des critères dégagés par le conseil d’État dans ses arrêts de principe du 9 ...

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Le 03 juillet 2013 Secret fiscal et impôts directs locaux

  L’article 102 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 vient de modifier de manière spectaculaire les conditions de transmission par l’Administration Fiscale aux Collectivités ...

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Le 03 juillet 2013 Pénalités de retard et pouvoirs du Juge administratif

  Le Conseil d’Etat vient, dans un récent arrêt du 29 décembre 2008 (CE, 29 décembre 2008, OPHLM de Puteaux, requête n°296930), d’opérer un revirement par rapport à sa ...

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Le 03 juillet 2013 Allongement du droit de réponse à l'Administartion fiscale en cas de procédure de redressement

  Les articles L.57 et L.57 A du Livre des Procédures Fiscales ont été modifiés afin de permettre notamment de faire passer de trente à soixante jours le délai de réponse dont dispose le ...

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Le 03 juillet 2013 Mentions obligatoires du titre exécutoire et droits du contribuable

  Par un arrêt du 7 avril 2008 (Assistance publique des hôpitaux de Marseille et autres, n°05MA01046, AJDA 2008 p.1509), la Cour administrative d'appel de Marseille vient utilement rappeler ...

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Le 24 octobre 2017 Portail de cimetière et signe religieux apparent: ce qui est autorisé par la Loi de 1905

Saisi par un particulier d'un recours dirigé contre le refus d'un maire de faire déposer la croix ornant le portail du cimetière communal, le Tribunal administratif de POITIERS a demandé au ...

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Le 03 juillet 2013 Fiscalité: de la TP vers la CCE ?

La Contribution Climat Energie (CCE) va t-elle remplacer, dès 2010, la Taxe Professionnelle pour tout ou partie ?C'est l'une des pistes sérieuses avancées par la commission ...

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Le 03 juillet 2013 Modification du Code de Justice Administrative

  Un décret du 7 janvier 2009 a apporté quelques retouches au déroulement de l’audience devant les juridictions administratives. Au nombre des principales modifications, figure le ...

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Le 03 juillet 2013 Passeports biométriques et indemnisation des communes

  Une récente réponse du ministre de l'Intérieur à une question écrite n° 05049 (JO Sénat 21 août 2008) précise les conditions dans lesquelles les 2.000 communes choisies pour accueillir ...

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Le 03 juillet 2013 Motivation des décisions de préemption

  Un assouplissement sensible des exigences imposées aux collectivités et aux délégataires du droit de préemption en matière de motivation de leurs décisions a récemment été apporté par ...

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Le 03 juillet 2013 Entrée en vigueur des arrêtés du maire

  Le Conseil d'Etat vient de préciser, dans un récent arrêt (CE 21 mai 2008, Mme Louvard, n° 284801, AJDA 2008 p.1548), quelles étaient les formalités de publicité obligatoires pour qu'entre ...

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