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Pénalités de retard et pouvoirs du Juge administratif

Le 03 juillet 2013

 

Le Conseil d’Etat vient, dans un récent arrêt du 29 décembre 2008 (CE, 29 décembre 2008, OPHLM de Puteaux, requête n°296930), d’opérer un revirement par rapport à sa jurisprudence antérieure (voir notamment CE 24 novembre 2006, Société GROUP 4 FALCK SECURITE, requête n°275412) en matière d’ajustement des pénalités de retard lorsque celles-ci, contractuellement, apparaissent « excessives ou dérisoires » par rapport au montant du marché.

Faisant une stricte application des dispositions de l’article 1152 du Code Civil, le Conseil d’Etat se refusait jusqu’à présent à revenir sur le montant des modalités contractuellement fixées par le marché, faisant prévaloir la volonté des parties.

Dorénavant, le Juge se voit offrir la possibilité de réduire ou d’augmenter le montant des pénalités de retard pouvant être demandées à un cocontractant lorsque celles-ci sont inappropriées par rapport au montant du marché.

Aux termes de l’arrêt, la Haute Juridiction considère : « …qu’il est loisible au Juge Administratif, saisi de conclusions en ce sens, de modérer ou d’augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s’inspire l’article 1152 du Code Civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché ».

Il reste donc à voir quelle utilisation le Juge Administratif fera à l’avenir de cette prérogative, qui va clairement à l’encontre du principe de la liberté contractuelle.

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