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Allongement du droit de réponse à l'Administartion fiscale en cas de procédure de redressement

Le 03 juillet 2013

 

Les articles L.57 et L.57 A du Livre des Procédures Fiscales ont été modifiés afin de permettre notamment de faire passer de trente à soixante jours le délai de réponse dont dispose le contribuable qui reçoit une proposition de rectification contradictoire de l'administration fiscale.

Pour bénéficier de cette prorogation de droit, le contribuable doit simplement en faire la demande écrite (sous la forme recommandée par précaution) avant l'expiration du délai de réponse initial de 30 jours.

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