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Entrée en vigueur des arrêtés du maire

Le 03 juillet 2013

 

Le Conseil d'Etat vient de préciser, dans un récent arrêt (CE 21 mai 2008, Mme Louvard, n° 284801, AJDA 2008 p.1548), quelles étaient les formalités de publicité obligatoires pour qu'entre en vigueur un arrêté municipal de nature règlementaire (une autorisation d'urbanisme en l'occurrence) dans une commune de plus de 3500 habitants antérieurement au régime de l'article L.2131-3 du CGCT .

Contrairement à ce que la plupart des TA et CAA avaient jusqu'alors jugé, le Conseil d'Etat consacre le principe alternatif de publicité de l'article L.122-29 alinéa 1er du Code des Communes en considérant que la publication ou l'affichage suffisent à valider l'entrée en vigueur de l'arrêté, la publication dans le recueil de sactes administratifs étant sans effet à cet égard.

Cette jurisprudence, qui a le mérite d'inciter à des excès de formalisme, applique par conséquent le principe alternatif du CGCT actuellement en vigueur aux instance en cours, nées sous l'empire de l'article L.122-29 du Code des Communes.

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