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Mentions obligatoires du titre exécutoire et droits du contribuable

Le 03 juillet 2013

 

Par un arrêt du 7 avril 2008 (Assistance publique des hôpitaux de Marseille et autres, n°05MA01046, AJDA 2008 p.1509), la Cour administrative d'appel de Marseille vient utilement rappeler qu'un titre exécutoire doit clairement et explicitement rappeler les voies et délais de recours ouvertes à son destinataire, à défaut de quoi le délai de recours contentieux ne saurait commencer à courir.

Ainsi, le titre qui se borne à indiquer que le redevable peut le contester en saisissant soit le tribunal judiciaire soit le tribunal administratif compétent, selon la nature de la créance, ne satisfait pas aux exigences de l'aticle R.421-5 du Code de Justice Administrative.

Le recours introduit par le contribuable insuffisamment informé par l'administration, au delà du délai de deux mois, est donc jugé non tardif, en raison de l'absence de précision sur la juridiction compétente au cas d'espèce.

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