Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Motivation des décisions de préemption

Motivation des décisions de préemption

Le 03 juillet 2013

 

Un assouplissement sensible des exigences imposées aux collectivités et aux délégataires du droit de préemption en matière de motivation de leurs décisions a récemment été apporté par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 7 mars 2008 (Cne de Meung req n° 288371, AJDA 2008 p.1449).

Jusqu'alors, le titulaire du droit devait justifier de l'existence, à la date de la décision, d'un projet ou d'une opération d'aménagement précis et certain, clairement identifiable.

A défaut, son illégalité était avérée et son annulation encourue en cas de contentieux porté devant la juridiction administrative.

Cependant, l'inadéquation entre le niveau élevé des exigences jurisprudentielles et les contraintes de la pratique était fréquemment mise en exergue.

Désormais, seule la réalité du projet en vue duquel le droit de préemption est exercé doit pouvoir être justifiée au juge.

On mise donc sur la responsabilité des différents acteurs de la préemption (collectivités, promoteurs etc...) pour éviter de connaître de nouveau les errements qui ont conduit la jurisprudence à durcir ses exigence au début des années 90...

Menu
ombres