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Passeports biométriques et indemnisation des communes

Le 03 juillet 2013

 

Une récente réponse du ministre de l'Intérieur à une question écrite n° 05049 (JO Sénat 21 août 2008) précise les conditions dans lesquelles les 2.000 communes choisies pour accueillir les stations d'enregistrement des données personnelles des usagers pour la délivrance des passeports biométriques seront indemnisées dans le cadre du Décret n° 2008-426 du 30 avril 2008.

Le Ministre confirme d'une part que la somme allouée sera limitée à 3.200 € par an et par station, d'autre part qu'il s'agit bel et bien d'une indemnité et non d'une compensation liée à un transfert de compétences, en application des dispositions de l'article L.2122-27 du CGCT.

Le montant de cette indemnité pourra être révisé, à la hausse ou à la baisse, si des écarts sont constatés dans un nombre significatif de communes, à l'issue d'un audit sur le coût réel de fonctionnement des stations qui sera réalisé au terme d'une année d'expérimentation.

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